convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Sens de "convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles	convention on the law applicable to contractual obligations

Sens de "convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	convention de rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles	rome convention on the law applicable to contractual obligations