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conviction on indictment

Sens de "conviction on indictment" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	conviction on indictment	déclaration de culpabilité par mise en accusation
Environment
2	Environment	conviction on indictment	déclaration de culpabilité par mise en accusation
Business Law
3	Business Law	conviction on indictment	déclaration de culpabilité par mise en accusation