Historique

court having cognizance

Sens de "court having cognizance" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	court having cognizance	tribunal saisi

Sens de "court having cognizance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	the court having cognizance	le tribunal qui est saisi