crime de droit commun - Français Anglais Dictionnaire

crime de droit commun

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Sens de "crime de droit commun" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
crime de droit commun ordinary law crime
crime de droit commun common crime

Sens de "crime de droit commun" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
State Law
crime grave de droit commun serious non-political crime
Governmental Terms
crime grave de droit commun serious common crime
crime grave de droit commun serious non-political crime