critère en cinq points de détermination de la négligence

Sens de "critère en cinq points de détermination de la négligence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics

1	Politics	critère en cinq points de détermination de la négligence	5-point test for negligence