Historique

décision incompatible

Sens de "décision incompatible" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	décision incompatible	conflicting decision

Sens de "décision incompatible" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	l'emporter sur une décision incompatible	to supersede an order that is inconsistent