Historique

déclarer irrecevable

Sens de "déclarer irrecevable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	déclarer irrecevable	rule out of order

Sens de "déclarer irrecevable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	déclarer une motion irrecevable [v]	rule against a motion