Historique

défaut de poursuite

Sens de "défaut de poursuite" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	défaut de poursuite	want of prosecution

Sens de "défaut de poursuite" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être rejeté pour défaut de poursuite	to be dismissed for want of prosecution