délibérer des questions énoncées dans la requête

Sens de "délibérer des questions énoncées dans la requête" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	délibérer des questions énoncées dans la requête	to transact the business stated in a requisition