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Historique :
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date de sanction de la loi
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Historique
Sens de
"date de sanction de la loi"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
State Law
1
State Law
date de sanction de la loi
day that an act is assented to
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of date de sanction de la loi
×
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