dation en paiement

Sens de "dation en paiement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance

1	Finance	dation en paiement	dation in payment
Law

2	Law	dation en paiement	satisfaction
3	Law	dation en paiement	accord and satisfaction

Sens de "dation en paiement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	clause de dation en paiement	clause of giving in payment