de droit ou de fait - Français Anglais Dictionnaire

de droit ou de fait

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Sens de "de droit ou de fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
de droit ou de fait de jure or de facto

Sens de "de droit ou de fait" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
State Law
question de droit ou de fait matter of law or of fact
Broadcasting
question de droit ou de fait question of fact or law
Petroleum
questions de droit ou de fait matters of law or of fact