de nature judiciaire

Sens de "de nature judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	de nature judiciaire	adjudicative

Sens de "de nature judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	pouvoir de nature judiciaire	adjudicative function