Historique

demande non contestée

Sens de "demande non contestée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande non contestée	uncontested application

Sens de "demande non contestée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande de règlement non contestée	undisputed claim
2	State Law	demande non contestée ou ex parte	unopposed or ex parte application
Governmental Terms
3	Governmental Terms	demande de règlement non contestée	undisputed claim