designated judicial member

Sens de "designated judicial member" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business Law
1	Business Law	designated judicial member	membre judiciaire désigné

Sens de "designated judicial member" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business Law
1	Business Law	judicial member designated by the chairman of the competition tribunal	membre judiciaire désigné par le président du tribunal de la concurrence