disciplinary proceedings

Sens de "disciplinary proceedings" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	disciplinary proceedings	poursuite disciplinaire
EU Terms

2	EU Terms	disciplinary proceedings	procédure disciplinaire

Sens de "disciplinary proceedings" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	legal or disciplinary proceedings	procédure judiciaire ou disciplinaire