dispositions législatives relatives aux mesures provisoires conservatoires et aux injonctions préliminaires

Sens de "dispositions législatives relatives aux mesures provisoires conservatoires et aux injonctions préliminaires" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	dispositions législatives relatives aux mesures provisoires conservatoires et aux injonctions préliminaires	legislative provisions on interim measures and preliminary orders