dispositions réglementaires

Sens de "dispositions réglementaires" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	dispositions réglementaires	regulatory provisions

Sens de "dispositions réglementaires" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Accounting
1	Accounting	zone où s’appliquent des dispositions réglementaires	jurisdiction
Ecology
2	Ecology	ensemble de dispositions réglementaires	regulatory code