divorce sans égard à la faute

Sens de "divorce sans égard à la faute" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 10 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	divorce sans égard à la faute	faultless divorce
2	Law	divorce sans égard à la faute	no-fault based divorce
3	Law	divorce sans égard à la faute	no-fault divorce
4	Law	divorce sans égard à la faute	non-fault based divorce
5	Law	divorce sans égard à la faute	non-fault divorce
Family Law

6	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	non-fault based divorce
7	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	faultless divorce
8	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	no-fault based divorce
9	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	no-fault divorce
10	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	non-fault divorce