dommages-intérêts doubles

Sens de "dommages-intérêts doubles" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	dommages-intérêts doubles [n]	double damages
Contract Law
2	Contract Law	dommages-intérêts doubles [m]	double damages