droit écrit

Sens de "droit écrit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	droit écrit	statutory law
Law
2	Law	droit écrit	written law
3	Law	droit écrit	statute
UN Terms
4	UN Terms	droit écrit	statute law

Sens de "droit écrit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit non écrit	unwritten law
2	Law	droit international écrit	treaty law