dual offence

Sens de "dual offence" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	dual offence	infraction mixte
2	Law	dual offence	infraction sujette à option de procédure
3	Law	dual offence	infraction mixte
4	Law	dual offence	infraction sujette à option

Sens de "dual offence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	dual procedure offence	infraction mixte
2	Law	dual procedure offence	infraction sujette à option de procédure
3	Law	dual procedure offence	infraction mixte
4	Law	dual procedure offence	infraction sujette à option