effet obligatoire

Sens de "effet obligatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	effet obligatoire [m]	binding effect
Governmental Terms
2	Governmental Terms	effet obligatoire	binding effect

Sens de "effet obligatoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	disposition de cessation d'effet et d'examen obligatoire	sunset and review provision