en matière pénale

Sens de "en matière pénale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	en matière pénale	in criminal cases
2	Law	en matière pénale	in criminal law

Sens de "en matière pénale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	transaction en matière pénale	plea bargain
2	Law	accusation en matière pénale	criminal charge
State Law
3	State Law	stratégie de placement en matière pénale	criminal ınvestment strategy
4	State Law	enquête en matière pénale	criminal investigation
International Law
5	International Law	traité type d'entraide judiciaire en matière pénale	model treaty on mutual assistance in criminal matters
EU Terms
6	EU Terms	action en matière pénale	criminal proceedings