Historique

enforcement method

Sens de "enforcement method" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	enforcement method	méthode de mise en application

Sens de "enforcement method" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	without prejudice to any other method of enforcement	sans préjudice de tout autre mode de contrainte