enregistrement en vigueur

Sens de "enregistrement en vigueur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	enregistrement en vigueur	unexpired registration

Sens de "enregistrement en vigueur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	faire l'objet d'un enregistrement en vigueur	to cover by an unexpired registration