erreur de fait

Sens de "erreur de fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	erreur de fait	error of fact
2	Law	erreur de fait	mistake of fact
Contract Law

3	Contract Law	erreur de fait [f]	mistake of fact
Governmental Terms

4	Governmental Terms	erreur de fait	factual error
5	Governmental Terms	erreur de fait	mistake of fact
6	Governmental Terms	erreur de fait	error of fact