exercice des pouvoirs - Français Anglais Dictionnaire

exercice des pouvoirs

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Sens de "exercice des pouvoirs" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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Petroleum
exercice des pouvoirs exercise of powers

Sens de "exercice des pouvoirs" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
dans l'exercice des pouvoirs que confère la loi under the authority of the act