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Historique
fact creating or giving rise to a right
Sens de
"fact creating or giving rise to a right"
dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Law
1
Law
fact creating or giving rise to a right
fait créateur de droit
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of fact creating or giving rise to a right
×
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