Historique

fait contesté

Sens de "fait contesté" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	fait contesté	disputed fact

Sens de "fait contesté" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	fait non contesté	undisputed fact