Historique

fait présumé

Sens de "fait présumé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	fait présumé	presumed fact

Sens de "fait présumé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être présumé avoir connaissance d'un fait	to be deemed to have notice of a matter