fiducie réputée

Sens de "fiducie réputée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	fiducie réputée	deemed trust

Sens de "fiducie réputée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	fiducie réputée ou réelle	deemed or actual trust