Historique

fond de l’affaire

Sens de "fond de l’affaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fond de l’affaire	merits.

Sens de "fond de l’affaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	préjuger le fond de l'affaire	prejudgment on the merits of the case