incapacité légale

Sens de "incapacité légale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	incapacité légale	legal incapacity
Election Terms
2	Election Terms	incapacité légale	legal incapacity

Sens de "incapacité légale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Election Terms
1	Election Terms	frappé d'une incapacité légale [adj]	legally incapable