Historique

infraction distincte

Sens de "infraction distincte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	infraction distincte	separate breach
2	State Law	infraction distincte	separate offence
Governmental Terms
3	Governmental Terms	infraction distincte	separate offence

Sens de "infraction distincte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction criminelle distincte	distinct criminal offence
2	Law	infraction criminelle distincte	distinct criminal offence