juge du fait

Sens de "juge du fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	juge du fait	trial court
2	Law	juge du fait	lower court
3	Law	juge du fait	tribunal of fact
4	Law	juge du fait	court assessing the facts
5	Law	juge du fait	court deciding on the facts

Sens de "juge du fait" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	est fait à la diligence du juge	must be done by the judge