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Historique :
jugement accordant la nullité
jugement accordant la nullité
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Historique
Sens de
"jugement accordant la nullité"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
State Law
1
State Law
jugement accordant la nullité
judgment of nullity
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Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of jugement accordant la nullité
×
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