jugement conditionnel

Sens de "jugement conditionnel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	jugement conditionnel	decree nisi
2	Law	jugement conditionnel	judgment nisi
Governmental Terms
3	Governmental Terms	jugement conditionnel	decree nisi

Sens de "jugement conditionnel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Family Law
1	Family Law	jugement conditionnel de divorce [m]	decree nisi of divorce