jugement exécutoire

Sens de "jugement exécutoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	jugement exécutoire	enforceable judgement
Law
2	Law	jugement exécutoire	enforceable judgement
Governmental Terms
3	Governmental Terms	jugement exécutoire	enforceable judgment

Sens de "jugement exécutoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	jugement exécutoire par provision	judgement provisionally enforceable