Historique

jugement sommaire

Sens de "jugement sommaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	jugement sommaire	summary judgment

Sens de "jugement sommaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	motion en vue d'obtenir un jugement sommaire	motion for summary judgment