l’avis consultatif rendu dans l’affaire de la réparation des dommages

Sens de "l’avis consultatif rendu dans l’affaire de la réparation des dommages" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms

1	UN Terms	l’avis consultatif rendu dans l’affaire de la réparation des dommages	reparation for injuries advisory opinion