la règle de l’épuisement des recours internes

Sens de "la règle de l’épuisement des recours internes" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms

1	UN Terms	la règle de l’épuisement des recours internes	exhaustion of local remedies rule