local law

Sens de "local law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
UN Terms
1	UN Terms	local law	droit national
Human Rights
2	Human Rights	local law	législation locale [f]

Sens de "local law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	form required by the local law	forme locale
Governmental Terms
2	Governmental Terms	local municipality rating by-law	règlement municipal d'imposition locale
EU Terms
3	EU Terms	local access to the law	justice de proximité