loi provinciale - Français Anglais Dictionnaire

loi provinciale

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Sens de "loi provinciale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
Law
loi provinciale act of the legislature of a province
State Law
loi provinciale act of the legislature of a province
Broadcasting
loi provinciale provincial statute

Sens de "loi provinciale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
loi provinciale sur les accidents du travail provincial workers' compensation law
Governmental Terms
sous le régime d'une loi provinciale by or under a provincial act