matière à question de privilège - Français Anglais Dictionnaire
Historique

matière à question de privilège

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "matière à question de privilège" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Parliamentary Terms
matière à question de privilège [f] prima facie case of privilege