mesure de renvoi exécutoire - Français Anglais Dictionnaire
Historique

mesure de renvoi exécutoire

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "mesure de renvoi exécutoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Immigration
mesure de renvoi exécutoire enforceable removal order

Sens de "mesure de renvoi exécutoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Immigration
faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire [v] be subject to an enforceable removal order