Historique

mise en forme juridique

Sens de "mise en forme juridique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	mise en forme juridique [n]	formalization

Sens de "mise en forme juridique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	forme juridique des outils de mise en œuvre	types of legal instruments