négligence volontaire ou conduite répréhensible

Sens de "négligence volontaire ou conduite répréhensible" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	négligence volontaire ou conduite répréhensible	wilful negligence or improper conduct