Historique

obligation de faire

Sens de "obligation de faire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	obligation de faire	covenant

Sens de "obligation de faire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	obligation de ne pas faire	covenant
Contract Law
2	Contract Law	manquement à l'obligation de faire preuve de diligence [m]	breach of the duty to take care
3	Contract Law	manquement à l'obligation de faire preuve de diligence [m]	breach of the duty to exercise care
4	Contract Law	obligation de faire preuve de diligence [f]	duty to take care