offence charged - Français Anglais Dictionnaire
Historique

offence charged



Sens de "offence charged" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Law
offence charged fait incriminé
offence charged infraction incriminée

Sens de "offence charged" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Anglais Français
Law
charged with an offence poursuivi pour une infraction
State Law
summons to a person charged with an offence sommation à une personne inculpée d'infraction
person charged with an offence personne accusée d'une infraction
accused who is charged with an indictable offence prévenu inculpé d'un acte criminel
complete commission of an offence charged consommation d'une infraction imputée